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En date du 11 mai 2009, c'est à l'initiative de Mr. Dominique TURPIN, entrepreneur en ZFU de Toulouse et adhérent à la FNAE-ZUS, qu'une procédure a été lancée par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats spécialisés, et qu'un mémoire demandant l'annulation du décret a été déposé auprès du conseil d'Etat... (extrait du communiqué de presse de Mr. Jacques MURA, Président Fondateur - le 25 mai 2009)
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